J.O. 295 du 20 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECEU0770783A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008 :

La mission du service du contrôle général économique et financier « Ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :

- Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;

- Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;

- Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;

- Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;

- Electricité de Mayotte ;

- Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;

- Institut calédonien de participation (ICAP) ;

- Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;

- Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;

- Société immobilière de la Guyane (SIGUY) ;

- Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;

- Société immobilière de la Martinique (SIMAR) ;

- Société immobilière de Mayotte (SIM).

Elle prend le nom d'« Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer ».

Elle exerce les attributions confiées au service du contrôle général économique et financier à l'égard des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer, en liaison avec les missions compétentes du service.

Elle peut assurer, au profit des missions du service, toute prestation relative à l'outre-mer.

L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Outre-mer » est abrogé.